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LEGISLATION DOUANIERE(Customs law)
L’ensemble des prescriptions législatives et réglementaires concernant l’importation, l’exportation, l'acheminement ou le stockage des marchandises que la douane est expressément chargée d’appliquer et des réglementations éventuellement arrêtées par la douane en vertu des pouvoirs qui lui ont été attribués par la loi (*).
Note
En général, la législation douanière comprend des dispositions sur :
- les attributions, prérogatives et responsabilités des administrations des douanes, ainsi que les droits et obligations des usagers,
- les divers régimes douaniers ainsi que les conditions et formalités relatives à leur application,
- les éléments en rapport avec l'application des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation,
- la nature et les conséquences juridiques des infractions douanières,
- les diverses voies de recours.
(*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.
Note
En général, la législation douanière comprend des dispositions sur :
- les attributions, prérogatives et responsabilités des administrations des douanes, ainsi que les droits et obligations des usagers,
- les divers régimes douaniers ainsi que les conditions et formalités relatives à leur application,
- les éléments en rapport avec l'application des droits et taxes à l'importation ou à l'exportation,
- la nature et les conséquences juridiques des infractions douanières,
- les diverses voies de recours.
(*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.
