Il y a 8 mots dans ce répertoire qui commencent par la lettre F.
FACILITATION DES ÉCHANGES(Trade Facilitation)
Simplification et harmonisation des procédures du commerce international, y compris des activités, pratiques et formalités relatives au recueil, à la présentation, à la communication et au traitement des données nécessaires au mouvement des marchandises en commerce international.
Note
Ce principe fait référence à la définition de la facilitation des échanges de l’OMC.
Note
Ce principe fait référence à la définition de la facilitation des échanges de l’OMC.
FIXATION DES PRIX DE TRANSFERT
(Transfer pricing)
Notion neutre qui fait référence à la tarification des transferts pour les transactions entre parties liées.
FORMALITES DOUANIERES ANTÉRIEURES AU DÉPÔT DE LA DÉCLARATION DE MARCHANDISES(Customs formalities prior to the lodgement of the Goods declaration)
L’ensemble des opérations à effectuer par la personne intéressée et par la douane depuis l’introduction des marchandises sur le territoire douanier jusqu’au moment où elles sont placées sous un régime douanier (*).
(*) Annexe spécifique A, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.
(*) Annexe spécifique A, Chapitre 1 de la Convention de Kyoto révisée.
FORMALITES DOUANIERES(Customs formalities)
L’ensemble des opérations qui doivent être effectuées par les intéressés et par la douane pour satisfaire à la législation douanière (*).
Notes
1. Ces formalités peuvent comprendre notamment les formalités relatives aux contrôles phytosanitaires et vétérinaires, à l'immigration, au contrôle des changes et aux licences.
2. Les formalités douanières se rapportant aux divers régimes et pratiques douaniers sont traitées dans la Convention de Kyoto.
(*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.
Notes
1. Ces formalités peuvent comprendre notamment les formalités relatives aux contrôles phytosanitaires et vétérinaires, à l'immigration, au contrôle des changes et aux licences.
2. Les formalités douanières se rapportant aux divers régimes et pratiques douaniers sont traitées dans la Convention de Kyoto.
(*) Annexe générale, Chapitre 2 de la Convention de Kyoto révisée.
FRAUDE COMMERCIALE
(Commercial fraud)
Toute infraction aux dispositions législatives ou réglementaires que les administrations sont chargées de faire appliquer, commise en vue :
- d'éluder ou de tenter d'éluder le paiement des droits, redevances ou taxes applicables aux marchandises ;
et/ou
- d’éluder ou de tenter d’éluder les prohibitions ou les restrictions applicables aux marchandises ;
et/ou
- de percevoir ou de tenter de percevoir de manière indue des remboursements, subventions ou autres versements ;
et/ou
- d'obtenir ou de tenter d'obtenir des avantages commerciaux illicites portant atteinte aux principes et aux pratiques de la concurrence
commerciale licite.
Note
Une liste des pratiques les plus courantes de la fraude commerciale figure dans le chapitre II du Manuel du CCD sur les mesures destinées à lutter contre la fraude commerciale.
FRAUDE DOUANIERE(Customs fraud)
Tout acte par lequel une personne trompe ou tente de tromper la douane et, par conséquent, élude ou tente d'éluder en tout ou en partie, le paiement de droits et taxes, ou l'application de mesures de prohibition ou de restriction prévues par la législation douanière, ou bien obtient ou tente d'obtenir un avantage quelconque en enfreignant ces dispositions, commettant ainsi une infraction douanière (*).
Notes
1. Dans certains pays, la tromperie ne constitue une fraude douanière que si elle est intentionnelle.
2. La tromperie par omission n'est pas toujours considérée comme fraude douanière.
3. Dans certains pays ou territoires douaniers, certaines infractions aux prescriptions législatives ou réglementaires appliquées par les administrations douanières pour le compte d'autres services, ne sont pas considérées comme des fraudes douanières.
(*) Cf. Convention de Nairobi.
Notes
1. Dans certains pays, la tromperie ne constitue une fraude douanière que si elle est intentionnelle.
2. La tromperie par omission n'est pas toujours considérée comme fraude douanière.
3. Dans certains pays ou territoires douaniers, certaines infractions aux prescriptions législatives ou réglementaires appliquées par les administrations douanières pour le compte d'autres services, ne sont pas considérées comme des fraudes douanières.
(*) Cf. Convention de Nairobi.
