Dans le cadre de la préparation des assises nationales sur la fiscalité qui auront lieu les 3 et 4 mai 2019, l’ASMEX a proposé les mesures suivantes :

  • Accélérer la mise en place du statut fiscal de l’exportateur indirect et élargissement du bénéfice de ce statut aux autres secteurs.
  • Accélérer la mise en place de la mesure visant la prise en charge des frais logistiques des exportateurs éloignés des ports d’exportation.
  • Homogénéiser les incitations fiscales liées à l’activité exportatrice en accordant les mêmes avantages fiscaux, abstraction faite de la zone d’installation.
    • Les entreprises exportatrices installées en dehors des zones franches d’exportation bénéficient de moins d’avantages alors que leurs contributions à l’économie nationale est comparable. Cette iniquité limite le potentiel de création de valeur et d’emplois au Maroc par les entreprises exportatrices installées en dehors desdites zones franches d’exportation.
    • Cette mesure permettra de rétablir l’équité fiscale entre les entreprises exportatrices ainsi que de libérer le potentiel de création de valeur et d’emplois au Maroc.
  • Modifier la date de décomptage des avantages accordés aux entreprises nouvellement créées, de la date de début d’exploitation à la date de première exportation réalisée.
    • Les entreprises relevant d’un certain nombre de secteurs (industries minières, pharmaceutiques, etc.) ont besoin d’entamer des démarches consommatrices de temps pour pouvoir lancer effectivement leurs activités. De ce fait, elles ne bénéficient pas pleinement, ou bénéficient trop peu, des avantages accordés aux entreprises nouvellement créées à partir du début d’exploitation.
    • Cette mesure permettra de rétablir l’équité fiscale entre les entreprises, indépendamment du délai nécessaire à la réalisation de leurs premières opérations de ventes…
  • Mettre en place un crédit d’impôt innovation et/ou de crédit d’impôt recherche dont le montant pourra être plafonné annuellement.
    • Le développement des exportations marocaines et de leurs débouchés à l’international sont tributaires du niveau d’investissement dans la recherche et développement, permettant notamment de rehausser le niveau du contenu technologique des exportations, avec une amélioration de la part des produits à forte valeur ajoutée technologique.
    • Les investissements à mettre en œuvre sont significatifs et impactent la compétitivité des exportateurs marocains. Ceci est accentué par l’absence d’un cadre fiscal incitatif à l’investissement et à la recherche et développement.
    • La revue d’un benchmark sur les pratiques internationales démontre l’adoption par certains pays d’incitations sous forme de crédit d’impôt innovation et de crédit d’impôt recherche dont le montant est plafonné annuellement.
  • Mettre en place un crédit d’impôt innovation et/ou de crédit d’impôt recherche
    • Le développement des exportations marocaines et de leurs débouchés à l’international sont tributaires du niveau d’investissement dans la recherche et développement, permettant notamment de rehausser le niveau du contenu technologique des exportations, avec une amélioration de la part des produits à forte valeur ajoutée technologique.
    • Les investissements à mettre en œuvre sont significatifs et impactent la compétitivité des exportateurs marocains. Ceci est accentué par l’absence d’un cadre fiscal incitatif à l’investissement et à la recherche et développement. La revue d’un benchmark sur les pratiques internationales démontre l’adoption par certains pays d’incitations sous forme de crédit d’impôt innovation et de crédit d’impôt recherche.
  • Réduire le taux d’imposition de 10% pour une augmentation de 10% de la valeur des exportations par rapport à une année de référence. Cette mesure a pour objectif d’améliorer la balance des paiements du Maroc en incitant les exportateurs à augmenter la valeur totale des exportations.
  • Adopter une mesure incitant les exportateurs marocains à orienter l’offre exportable davantage vers des produits à forte valeur ajoutée et ce à travers la réduction de l’impôt de 10% de la valeur de la hausse des exportations, lorsque celles-ci intègrent 30% de valeur ajoutée, et 15% lorsque celles-ci intègrent 50% de valeur ajoutée.
    • La balance commerciale du Maroc est structurellement déficitaire. Devant la difficulté de mettre en place des mesures monétaires ou de change restrictives entravant l’intégration du Maroc dans le commerce international, afin de redresser ce déficit.
    • L’encouragement des exportations à forte valeur ajoutée est le seul moyen pour rétablir les équilibres de la balance commerciale du Maroc.
    • La revue d’un benchmark sur les pratiques internationales démontre l’adoption par certains pays d’incitations sous forme de réduction d’impôt en fonction de la hausse enregistrée des exportations par rapport à une année de référence. La mesure vise une liste de produits particuliers intégrant un minimum de valeur ajoutée créé localement. La mesure permet la réduction de l’impôt de 10% de la valeur de la hausse des exportations lorsque celles-ci intègrent 30% de valeur ajoutée et 15% lorsque celles-ci intègrent 50% de valeur ajoutée.
  • Rembourser aux exportateurs toutes les taxes qui ont grevé leur production (drawback).
    • Cette mesure permettrait aux autorités de pendre la mesure de la pression fiscale qui s’abat actuellement sur la production nationale.
    • Cette mesure serait proposée aux entreprises qui accepteraient de normaliser leur production. La normalisation étant la détermination normée des différents processus de consommation et des taxes sous-jacentes (main d’œuvre, énergie, matières premières).
  • Supprimer la Taxe Professionnelle – Article 6 de la loi 47-06
    • Les entreprises exportatrices nouvellement installées dans les zones franches d‘exportation sont exonérées de la Taxe Professionnelle pendant quinze ans. Celles installées en dehors des zones franches d’exportations ne bénéficient que de l’exonération quinquennale.
      • Cette taxe pénalise l’investissement des sociétés exportatrices dans des outils permettant la valorisation de la production marocaine et l’amélioration du développement et de la compétitivité à l’export. Elle revêt un caractère antiéconomique malgré l’exonération quinquennale.
      • La suppression de la taxe professionnelle permettra de rétablir la compétitivité des opérateurs exportateurs marocain.
  • Permettre aux entreprises exportatrices de rémunérer des attachés commerciaux basés à l’étranger.