Gestion juridique
Gestion juridique

Pour toute entreprise exportatrice, la maîtrise de la réglementation des affaires est très recommandée, parce qu'elle sera obligé de travailler dans un environnement caractérisé par la complexité des réglementations et des lois de différents pays, en plus de celles du Maroc.

Les Lois sur le Commerce Extérieur.

Les lois et les textes réglementaires étant soumis à des changements on consultera avec profit le site du Ministère du commerce extérieur (http://www.mce.gov.ma/)

I- Loi n°13-89 relative au commerce extérieur promulguée par le dahir n° 1-91-261 du 13 joumada I 1413 (9 novembre 1992) telle quelle a été modifiée et complétée par la loi n° 37-93 promulguée par le dahir n° 1-94-259 du 4 moharrem 1415 (14 juin 1994), la loi n° 3-96 promulguée par le dahir n° 1-97- 63 du 4 chaoual 1417 ( 12 février 1997)

Les Accords commerciaux bilatéraux, multilatéraux,

Afin de créer un environnement propice au développement de ses échanges commerciaux avec les pays tiers, le Maroc a signé une panoplie d'Accords et de Conventions avec différents pays que ce soit au niveau bilatéral régional ou multilatéral.

L'entreprise exportatrice au Maroc:

L'entreprise exportatrice, qu'elle qu'en soit la nature juridique ( société, personne physique)pour être régulièrement constituée, est soumise à des formalités d'ordre juridique, fiscal et social et immatriculée au registre de commerce. L'exercice de l'activité d'exportation nécessite l'immatriculation au Registre du commerce.

Les Zones franches de l'exportation:

Les zones franches d'exportation permettent aux investisseurs exportateurs d'opérer dans des espaces déterminés du territoire douanier où les activités industrielles et de services sont soustraites à la réglementation douanière et à celles relatives au contrôle du commerce extérieur et des changes.

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